Conditions générales de vente
Conditions générales de vente : www.multiples.fr
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la Société SARL YOU UDRESS (dénommée pour le reste du temps Multiples) dont le siège social est situé 51 Rue de Pres les 93300 Aubervilliers y, inscrite au RCS Bobigny Siret 892 493 750. Contact : Numéro de téléphone 01 41.57.16 45 / Adresse électronique : udinc@multiples.fr-contact@multiples.fr
APE 4791B, ci-après dénommée "Multiples.fr". Capital social :8 000 euros.
La société YOU UDRESS est dirigée par Unal DINC.
Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site Internet "Multiples.fr" accessible à l'adresse :
http://www.Multiples.fr
Hébergement du site: OVH 19 Place Françoise Dorin, 75017 Paris 09 55 00 66 33
Ci-après dénommé "le Client".
Les présentes conditions régissent la vente de tous les produits présentés sur le site Internet de la société Multiples.fr.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Multiples.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.
Le Client doit être :
· soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter;
· soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée;
2. Objet
Les présentes conditions visent à définir l'ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre Multiples.fr et le Client.
Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties.
3. Produits et disponibilité
Multiples.fr offre à la vente des articles de prêt-à-porter et des accessoires de mode.
Multiples.fr garantit l'authenticité des produits qu'elle propose à la vente.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, et ce jusqu'à épuisement des stocks.
Multiples.fr s'engage à prévenir par courriel ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d'un produit indisponible.
Multiples.fr fera ses meilleurs efforts pour actualiser ses stocks. En cas d'indisponibilité d'un article, Multiples.fr fera le nécessaire pour le retirer du Site.
Lorsqu'une taille d'un article n'est pas disponible, elle ne pourra pas être sélectionnée par le Client.
Multiples.fr se réserve en tout état de cause le droit de retirer, à tout moment, tout Produit du Site et/ou de le remplacer et/ou d'adapter ou modifier tout contenu ou information relative figurant sur le Site.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, Multiples.fr remboursera par virement bancaire le trop-perçu et informera le client de la rupture de stock.
Que se passe-t-il en cas de produits non disponibles ?
En cas de rupture de stock de l'un des produits d'une commande comportant plusieurs produits, Multiples.fr expédie le reste de la commande.
Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible.
Les photographies sur le site internet www.multiples.fr sont présentées à titre illustratif.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
4. Commande et paiement
Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur le site internet www.multiples.fr doit se conformer au processus suivant :
Le Client sélectionne le ou les produits qu'il désire acquérir en cliquant sur l'icône "Ajouter au panier» ;
Le Client, après avoir vérifié sa sélection (taille, couleur, prix...) valide le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l'icône "valider et commander" ;
Le Client doit ensuite :
· S’il est déjà Client de Multiples.fr : renseigner le formulaire en y indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe qui lui a été communiqué lors de la 1ère commande ;
· S’il est nouveau Client de Multiples.fr : renseigner le formulaire en y indiquant ses nom, prénom, coordonnées, adresse email...Un mot de passe lui est alors demandé. Le Client est libre de modifier ce mot de passe.
Les frais de port de la commande sont alors indiqués au Client. Il doit cliquer sur l'icône "Valider votre commande" pour poursuivre sa commande.
Le Client accède ensuite à une page de paiement récapitulant sa commande. Le Client doit cliquer sur l'icône "payer par paypal" ou "payer par cb" et remplir le formulaire de paiement sécurisé "Paypal" ou Payplug pour finaliser sa commande. Multiples.fr se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et les sociétés "Paypal" et "CIC".
Lorsque que la commande est finalisée, Multiples.fr confirme la commande au Client en lui adressant un email récapitulatif.
5. Prix
Le prix des produits est affiché en euros.
La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les produits concernés.
Pour les commandes à destination de pays situés hors d’Union Européenne, la TVA sera déduite des prix affichés.
Cependant la régularisation des frais de douanes sera, le cas échéant, demandée au Client à la livraison.
6. Livraison
La livraison s'effectue, sauf cas de force majeur indépendant de la volonté de Multiples.fr, dans un délai maximum habituel de 5 jours ouvrés pour la France à compter de la confirmation de la commande et du complet paiement.
Chaque colis dispose d'un numéro de suivi colissimo envoyé au client automatiquement lors du traitement de la commande.
Les frais de port sont les suivants : 5,90€ et gratuit à partir de 59€
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande.
Les produits demeurent la propriété de Multiples.fr jusqu'au complet encaissement de la commande.
7. Droit de retour des articles
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation si le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) ne lui donnent pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande.
Le Client devra retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de l’exercice du droit de rétractation (le cachet de la Poste faisant foi). Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine, et accompagné de la facture et du formulaire de rétractation qui figure ci-dessous à l'adresse suivante : MULTIPLES – 51 rue de Presles 93300 Aubervilliers. Le Client peut demander le formulaire de rétractation en contactant le service client par courriel ou par téléphone. Multiples.fr fournira au Client un accusé de réception de la rétractation à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte.
Les Produits que le Client souhaite retourner doivent être neufs (l’étiquette de l’article ne doit pas avoir été coupée), non portés, non salis et retournés dans leur emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Multiples.fr remboursera au Client, dans un délai de quatorze (14) jours, les sommes correspondantes aux produits acquis par lui ainsi que les frais de livraisons standard (cela n’inclut pas les frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi), le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de « livraison standard » proposé par Multiples.fr.
Multiples.fr procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).
Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par point de fidélité, que ceux-ci ne pourront être remboursés et seront recrédités sur le compte fidélité du client.
Par ailleurs, le Client peut aussi à la place du remboursement choisir de recevoir son produit échangé dans la limite des stocks disponibles.
Formulaire de rétractation
A L’attention de MULTIPLES, 51 rue de Presles 93300 AUBERVILLIERS
Courriel : contact@multiples.fr
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile
8. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement, d'inexécution ou de retard dans l'expédition de vos commandes, causés par des événements hors de notre contrôle, tel que :
• Grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
• Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;
• Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie et pandémie ou autres catastrophes naturelles ;
• Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;
• Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;
• Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements (par exemple fermeture administrative des magasins) ;
• Défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des CGV seront suspendue tant que durera le cas de force majeure. Les délais d'exécution et de livraison pourront prolongés. Sachez toutefois que nous ferons notre possible pour faire cesser le cas de force majeure ou bien trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré la situation.
9. Données nominatives et protection de la vie privée
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "Informatiques et Libertés", le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrée par Multiples.fr.
Le Client peut à tout moment contacter Multiples.fr et s'opposer à l'utilisation commerciale de ses données personnelles enregistrées par Multiples.fr. Pour cela il suffit d'envoyer un message via la page contact du site
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet www.Multiples.fr quels qu'ils soient sont protégés par le droit d'auteur ou des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de Multiples.fr.
La reproduction de tout ou partie du www.Multiples.fr est constitutive d'une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
11. Litiges
Si le Client a soumis une réclamation auprès du Service Client et que celle-ci n’a pas donné satisfaction, le Client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir le :
[Medicys, dont les coordonnées sont les suivantes : Medicys-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice-73 boulevard de Clichy-75009 PARIS. contact@medicys.fr]
[Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
[L’Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : 11, Place Dauphine – 75001 PARIS. Vous trouverez enfin les modalités de sa saisine sur le site suivant : www.mediationconso-ame.com]
Le tribunal de commerce est aussi qualifier pour exercer le robe de médiateur.
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de Multiples.fr, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de facilité le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Multiples.fr et le Client sont soumises à la loi française.
Tous les litiges en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Multiples.fr et le Client seront soumis à la compétence des tribunaux français, qui a une compétence non exclusive. Le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne pourra également intenter une action en justice devant les tribunaux de l’État membre dans lequel il réside.
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217- 4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes, pour autant que l’utilisation en ait été normale.
a) Garantie légale de conformité
Lorsqu’ il s'agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité de Multiples.fr est engagée au titre de la garantie.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
b) Garantie contre les vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'Article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
c) Conséquences de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Multiples.fr s’engage au choix du Client :
- Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
- Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible ;
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Multiples.fr, selon le choix du Client et après l’évaluation du vice, s’engage :
- Soit à rembourser la totalité du prix du produit retourné ;
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.